La liste des incapacités physiques ( fonctions visuelles ) incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ( Journal officiel du 29 mai 1997 ).

Ce texte concerne tous les conducteurs, tous âges et toutes activités confondus, même s’il ne s’accompagne pas d’un examen médical régulier pour tous.

Il faut également souligner, même si de nombreux conducteurs l’ignorent, qu’il engage aujourd’hui leur responsabilité contractuelle envers leur compagnie d’assurance.

Il convient conformément aux conditions de délivrance du permis de distinguer deux catégories de conducteurs :

(groupe I, léger) : les conducteurs des catégories A, A1, B, B1, EB

(groupe II, lourd) : les conducteurs des catégories C, D, EC et ED

Le permis EB (caravanes…) est déjà assujetti aujourd’hui à un renouvellement tous les 5 ans.

Avant chaque examen médical par un médecin agréé, le conducteur est tenu de remplir et de signer une déclaration sur l’honneur décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement. Au vu de cette déclaration et après bilan médical, le certificat médical est délivré par un médecin habilité.

Groupe léger

2.1 : Fonctions visuelles ( testées s’il y a lieu avec correction optique )

2.1.1 : Acuité visuelle en vision de loin

Incompatibilité si l’acuité binoculaire est inférieure à 5/10.
Si un des deux yeux a une acuité visuelle nulle ou inférieure à 1/10, il y a incompatibilité si l’autre oeil a une acuité visuelle inférieure à 6/10.
Compatibilité temporaire dont la durée sera appréciée au cas par cas si l’acuité visuelle est limite par rapport aux normes ci-dessus.
Incompatibilité temporaire de six mois après la perte brutale de la vision d’un oeil.
L’acuité est mesurée avec correction optique si elle existe déjà.
Le certificat du médecin devra préciser l’obligation de correction optique.
En cas de perte de vision d’un oeil (moins de 1/10), délai d’au moins six mois avant de délivrer ou renouveler le permis et obligation de rétroviseurs bilatéraux.
Avis spécialisé si nécessaire.
Avis spécialisé après toute intervention chirurgicale modifiant la réfraction oculaire.

2.1.2 Champ visuel

Incompatibilité si le champ visuel binoculaire horizontal est inférieur à 120° (60° à droite et à gauche de l’axe visuel) ou champ visuel vertical inférieur à 60° (30° au-dessus et au dessous de l’axe visuel).
Incompatibilité de toute atteinte notable du champ visuel du bon oeil si l’acuité d’un des deux yeux est nulle ou inférieure à 1/10.
Avis spécialisé.  

2.1.3 Vision nocturne

Incompatibilité de la conduite de nuit si absence de vision nocturne.
Compatibilité temporaire avec mention restrictive « conduite de jour uniquement » après avis spécialisé si le champ visuel est normal.

2.1.4. Vision des couleurs

Les troubles de la vision des couleurs sont compatibles. Le candidat en sera averti.

2.2 : Pathologie oculaire

2.2.1 Antécédents de chirurgie oculaire.

Avis spécialisé.

2.2.2 Troubles de la mobilité : Blépharospasmes acquis.

Avis spécialisé obligatoire. Si confirmation de l’affection : incompatibilité.

2.2.2 Troubles de la mobilité : Mobilité du globe oculaire.

Incompatibilité des diplopies permanentes ne répondant à aucune thérapeutique optique, médicamenteuse ou chirurgicale.
Avis spécialisé. Les strabismes ou hétérophories non décompensées sont compatibles si l’acuité visuelle est suffisante.

2.2.2 Troubles de la mobilité : Nystagmus.

Compatibilité si les normes d’acuité sont atteintes après avis spécialisé.
Voir paragraphes 2.1.1 et 2.1.2.

 

Groupe lourd

 

2.1 : Fonctions visuelles ( testées s’il y a lieu avec correction optique )

2.1.1 : Acuité visuelle en vision de loin

Incompatibilité si l’acuité visuelle est inférieure à 8/10 pour l’oeil le meilleur et à 5/10 pour l’oeil le moins bon.
Si les valeurs de 8/10 et 5/10 sont atteintes par correction optique,
il faut
        que l’acuité non corrigée de chaque oeil atteigne 1/20,
ou
         que la correction optique soit obtenue
                  à l’aide de verres correcteurs d’une puissance ne dépassant pas ±8 dioptries, 
               ou
                 à l’aide de lentilles cornéennes (vision non corrigée égale à 1/20).
La correction doit être bien tolérée.
Avis spécialisé, si nécessaire.
L’acuité est mesurée avec correction optique si elle existe déjà.
Le certificat du médecin devra préciser l’obligation de correction optique.
Avis spécialisé après toute intervention chirurgicale modifiant la réfraction oculaire.

2.1.2 Champ visuel

Incompatibilité de toute altération pathologique du champ visuel binoculaire.
Avis spécialisé en cas d’altération du champ visuel.

2.1.3 Vision nocturne

Avis spécialisé obligatoire.
Si confirmation de l’affection : incompatibilité.

2.1.4. Vision des couleurs

Les troubles de la vision des couleurs sont compatibles. Le candidat en sera averti, en raison des risques additionnels liés à la conduite de ce type de véhicule.

2.2 : Pathologie oculaire

2.2.1 Antécédents de chirurgie oculaire.
Avis spécialisé.
2.2.2 Troubles de la mobilité : Blépharospasmes acquis.
Avis spécialisé obligatoire.
Si confirmation de l’affection : incompatibilité.
2.2.2 Troubles de la mobilité : Mobilité du globe oculaire.
Incompatibilité des diplopies permanentes ne répondant à aucune thérapeutique optique, médicamenteuse ou chirurgicale.
Avis du spécialiste. Les strabismes ou hétérophories non décompensées sont compatibles si l’acuité visuelle est suffisante.
2.2.2 Troubles de la mobilité : Nystagmus.
Avis spécialisé obligatoire. Si confirmation de l’affection : incompatibilité.

Source : JO n° 301 du 28/12/2005 texte numéro 113

Procedure Visite Medicale

Article R221-12 du Code de la Route ( groupe léger  )

La validité d' une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d' une affection compatible avec l' obtention du permis de conduire mais susceptible de s' aggraver.

Article R221-11 du Code de la Route ( groupe lourd )

I. Lorsqu' une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire , celui ci peut être accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé pour une durée fixée.

La validité ne peut être prorogée qu' au vu d' un certificat médical favorable délivré la commission médicale.

La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu' il n' est pas statué par le préfet et sauf carence de l' intéressé , le permis reste provisoirement valide.

Futures dispositions

En décembre 2006, les autorités européennes ont adopté une directive instaurant, entre autres, un examen de vue obligatoire, tous les 10 ans, pour les candidats ou titulaires du permis de conduire. Ce texte, qui sera transposé en France en 2013, fixe les minimas suivants :
- pour un permis A (motocycles) ou B (voitures), les conducteurs doivent avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s' il y a lieu, d' au moins 5/10ème en utilisant les deux yeux ensemble, et champ visuel supérieur à 120° sur le plan horizontal,
- pour un permis C ou D (poids lourds), l' acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s' il y a lieu, doit être d' au moins 8/10ème pour l' oeil le meilleur et d' au moins 5/10ème pour le moins bon. En cas de correction, l' acuité non corrigée de chacun des deux yeux doit atteindre 5/10ème, ou la correction de l' acuité minimale (8/10 et 5/10) doit être obtenue à l' aide d' une puissance inférieure à 8 dioptries.

La Commission européenne souhaite également  étendre le contrôle visuel des candidats aux permis de conduire A et B à la vision crépusculaire, la sensibilité à l' éblouissement et aux contrastes et la diplopie. Le champ visuel devra par ailleurs s' étendre d' au moins 50° vers la gauche et la droite et de 20° vers le haut et le bas. Aucun défaut ne devra être présent dans un rayon de 20° par rapport à l' axe central. Pour les permis C ou D, les critères sont encore plus stricts : champ visuel horizontal de 160° minimum, s' étendant d' au moins 70° vers la gauche et la droite et de 30° vers le haut et le bas. Parallèlement aux questions visuelles, le texte entend également limiter les possibilités de conduite des diabétiques et des épileptiques.